Subrogation pour maintien de salaire


Subrogation pour maintien de salaire

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, congé maternité, congé paternité ou congé d’adoption, un maintien de salaire est prévu, qu’il soit intégral ou partiel. Le salarié en arrêt de travail ou en congé bénéficie donc d’une couverture complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale.

Le maintien de salaire consiste à ce que l’employeur verse au salarié la différence entre le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale du salarié et le montant du maintien de salaire prévu (total ou partiel). Le mécanisme de la subrogation pour maintien de salaire est alors susceptible d’intervenir.

Principe de la subrogation pour maintien de salaire

Cette subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les indemnités journalières de Sécurité sociale qui sont dues au salarié par la CPAM pour la période de son arrêt de travail ou de son congé.

Cette subrogation sera automatique en cas de maintien de salaire intégral, soit subordonnée à l’accord du salarié

Deux conditions sont nécessaires à la mise en œuvre de la subrogation :

  • il doit y avoir un maintien du salaire intégral ou partiel pendant la durée de l’arrêt de travail ou du congé ;
  • la part du salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAM.

Dans l’hypothèse d’un maintien de salaire sans subrogation, le salarié percevra, de la part de la CPAM, les indemnités journalières de Sécurité sociale auxquelles il a droit. A cela s’ajouteront les indemnités complémentaires versées par son employeur dans le cadre du maintien de salaire.

A l’inverse, dans l’hypothèse d’une subrogation de l’employeur dans les droits aux indemnités journalières du salarié, le salarié ne recevra qu’un virement de la part de son employeur à hauteur du montant prévu pour le maintien de salaire. La CPAM versera les indemnités journalières auxquelles le salarié a droit dans le cadre de son arrêt de travail à son employeur, et non plus au salarié.

Si le salaire maintenu est inférieur aux indemnités journalières (par exemple, le salarié ayant perçu des primes certains mois au cours de la période de référence, la moyenne des salaires servant au calcul des indemnités journalières est plus élevée que le salaire mensuel), l’employeur doit restituer au salarié la différence.

Bon à savoir

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Procédure de la subrogation pour maintien de salaire.

La subrogation se demande lors de l’établissement par l’employeur de l’ « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité sociale », en remplissant la rubrique concernant la demande de subrogation en cas de maintien de salaire. Sauf en cas de maintien intégral de salaire, l’accord du salarié est nécessaire pour mettre en place la subrogation. Cet accord se traduit concrètement par la signature du salarié sur le document « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité sociale » dans lequel l’employeur a indiqué la période demandée pour la subrogation.

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